Le matériel agricole à l’épreuve du divorce

L’histoire

Jacques, agriculteur installé sur une ferme d’élevage en Mayenne, avait épousé Jacqueline, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Après plusieurs années, le vent de l’amour avait tourné et les époux avaient décidé de se séparer. Un jugement de divorce avait été prononcé et il avait fallu liquider les intérêts patri­moniaux.

Le contentieux

Jacqueline avait assigné Jacques en partage. Elle avait demandé au tribunal de mettre à la charge de Jacques une récompense au profit de la communauté, au titre des frais engagés pour le remplacement du matériel mis à disposition de l’exploitation appartenant en propre à Monsieur avant le mariage. Le terme juridique « récompense », visé à l’article 1437 du code civil, désigne une somme due, lors de la liquidation de la communauté, par l’un ou l’autre des époux à la communauté ou par celle-ci à ceux-là, pour compenser l’enrichissement ou l’appauvrissement de la masse commune ou des biens propres.

Pour Jacqueline, Jacques devait bien verser une récompense à la communauté. C’était pour assurer l’entretien et le remplacement du matériel présent sur l’exploitation avant le mariage que la communauté avait puisé dans sa trésorerie et dans les revenus de l’entreprise. Il s’agissait donc d’une amélioration de biens propres de Jacques.

Pourtant une telle prétention était-elle pertinente et bien fondée ? Rien n’était moins sûr et Jacques s’était défendu en se prévalant d’une jurisprudence de la Cour de cassation. La communauté à laquelle sont affectés les fruits et les revenus des biens propres doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens. Et les fruits et revenus des biens propres ont le caractère de biens communs. Comment Jacques pouvait-il alors être tenu d’une récompense envers la communauté ?

Pour dire que Jacques devait une récompense à la communauté, les juges avaient retenu que le nouveau matériel qui avait remplacé celui déjà présent sur l’exploitation lors du mariage avait été payé à l’aide des revenus de cette exploitation et non pas à l’aide des seuls salaires de l’épouse.

Sur le pourvoi de Jacques, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel. Elle a rappelé que la communauté à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens et leur paiement ne donne pas droit à récompense au profit de la communauté lorsqu’il a été fait avec des fonds communs. Dès lors qu’elle avait constaté que l’acquisition du matériel en cours d’union se rattachait partiellement à la gestion courante de l’exploitation, la cour d’appel ne pouvait reconnaître à la communauté un droit à récompense pour l’ensemble de ce matériel.

L’épilogue

La cour de renvoi devra régler le partage de la communauté en laissant à sa charge les frais engagés au titre du remplacement­ du matériel. Tel est l’enseignement qui résulte de l’article 1401 du code civil. La communauté se compose des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément du­rant le mariage et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.